Contrat Flexi-job : démarches, Dimona, salaire et obligations de l'employeur

1. Le contrat-cadre

Le contrat-cadre est signé une seule fois, avant la toute première prestation. Il pose le cadre général de la collaboration et doit exister par écrit.

• Identité des parties.
• Description de la ou des fonctions envisagées.
• Salaire Flexi convenu (au minimum 12,29 €/heure, ou le barème sectoriel supérieur).
• Modalités d'appel du travailleur et délai de prévenance.
• Confirmation par le travailleur qu'il remplit les conditions d'accès.

2. Le contrat de travail Flexi

Pour chaque période de travail, un contrat Flexi est conclu. Il peut couvrir une prestation isolée ou une période déterminée. Un écrit ou une version électronique horodatée reste la meilleure protection en cas de contrôle.

3. La Dimona Flexi

1. Introduire la Dimona de type Flexi avant le début effectif de la prestation.
2. Vérifier la réponse : l'ONSS contrôle automatiquement la condition d'occupation du travailleur.
3. En cas de refus, ne pas faire prester la personne sous le régime Flexi.
4. Conserver l'accusé de réception.

4. Temps de travail, salaire et pécule

• Les règles de durée du travail, de repos et de pauses s'appliquent comme pour tout travailleur.
• Le salaire ne peut pas être inférieur à 12,29 €/heure, ni au barème sectoriel applicable.
• Le pécule de vacances Flexi de 7,67 % est payé avec chaque prestation.
• La cotisation patronale spéciale de 28 % porte sur le salaire et le pécule.
• Un enregistrement fiable du temps de travail est indispensable, en particulier en horeca.

5. Conservation des documents

Conservez le contrat-cadre, les contrats de prestation, les Dimona, les relevés d'heures et les preuves de paiement selon les délais légaux applicables aux documents sociaux. Un dossier par travailleur, tenu à jour, suffit à répondre à la plupart des contrôles.

Checklist employeur

Avant la première mission

• Vérifier l'éligibilité sectorielle de l'entreprise.
• Faire signer le contrat-cadre.
• Collecter les données nécessaires à la Dimona.

Avant chaque prestation

• Conclure le contrat Flexi de la période.
• Introduire la Dimona et vérifier la réponse.
• Confirmer horaires et lieu au travailleur.

Après la prestation

• Valider les heures prestées.
• Payer salaire + pécule dans les délais.
• Archiver les documents et évaluer le profil pour un rappel futur.

Erreurs administratives fréquentes

• Dimona introduite après le début du shift.
• Contrat-cadre absent ou non signé.
• Taux horaire inférieur au barème sectoriel.
• Pécule oublié dans le calcul de la paie.
• Absence d'enregistrement du temps de travail.